Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052220856

Texte parentLEGITEXT000052220845

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr

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