Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Aides à l'innovation bottom-up », volet « Aides guichet ») ;
Vu la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2025-R-AE-SESRI-01 du 4 septembre 2025 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2025-R-AE-SESRI-02 du 4 septembre 2025 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2025-R-AE-ANI-01 du 16 octobre 2025,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2025 sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 217 000 000 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3 e sous-direction de la direction du budget, A. Saoudi