Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l'année 2026,
Arrête :
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 24 octobre 2025 à 23 h 59, heure de Paris, délai de rigueur. »
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire comporte une unique épreuve orale d'admission, d'une durée de quinze minutes, qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de commandant pénitentiaire, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
« Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de huit minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe de bureau du recrutement et de la formation des personnels, A. Ravate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.