Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte préalablement à l'épreuve orale d'admission, prévue à l'article 3 du présent arrêté, une phase de présélection, prévue à l'article 2 du même arrêté.
En vue de la phase de présélection, le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle.
Le jury apprécie pour chaque candidat, au regard du dossier transmis, ses compétences, ses aptitudes et son expérience professionnelle ainsi que sa capacité à exercer les missions dévolues au grade d'inspecteur principal.
A l'issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux, les acquis de leur expérience professionnelle, leur savoir-être et leurs motivations.
L'entretien débute par un exposé d'une durée de dix minutes maximum du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Il se poursuit par un échange avec le jury qui a pour objectif de reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et d'apprécier ses motivations et ses aptitudes à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2026.
L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, parcours et compétences, C. Landour Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.