Article 1 JORFARTI000052304455
Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le régime indemnitaire des emplois supérieurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2025
Publié le30 septembre 2025
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2025
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2524372A
IdentifiantJORFTEXT000052304450
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052304458
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 3 JORFARTI000052304459
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2025.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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