Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : employeurs, employés, professionnels de santé, médecins du travail, services de santé au travail en agriculture. Objet : le décret du 18 avril 2025 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail a écarté de la liste des salariés bénéficiant d'un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite en application de l'article R. 4323-56 du code du travail. En lieu et place du suivi individuel renforcé, il subordonne l'autorisation de conduite de certains équipements prévue par l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, à la délivrance d'une attestation d'une durée de validité de cinq ans justifiant l'absence de contre-indications médicales, ce qui nécessite de modifier les pièces à partir desquelles s'établit la délivrance de l'autorisation de conduite. Par conséquent, l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes est abrogé et remplacé par le présent arrêté (NOR : AGRS9802411A). Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4323-57 du code du travail. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-55 à R. 4323-57 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 19 septembre 2025,
Arrête :
La formation prévue à l'article R. 4323-55 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d'équipements de travail concerné. Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
En application de l'article R. 4323-56 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
- grues à tour ;
- grues mobiles ;
- grues auxiliaires de chargement ;
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
- engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers.
L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation est destinée à établir que le travailleur dispose de la capacité à conduire en sécurité l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée.
Cette évaluation prend en compte les trois éléments suivants :
a) La détention et la présentation par le travailleur d'une attestation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, en cours de validité, qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est visée par l'article R. 4323-57 du code du travail ;
b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
L'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes est abrogé (NOR : AGRS9802411A).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.