Article 1 JORFARTI000052328711
L'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données annexée au présent arrêté est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2025
NatureArrêté
Signé le27 août 2025
Publié le1er octobre 2025
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2025
AutoritéMinistère des armées
NORARMM2525751A
IdentifiantJORFTEXT000052328703
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052328712
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 3 JORFARTI000052328713
L'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles est abrogé.
Article 4 JORFARTI000052328716
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052328718
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Fait le 27 août 2025.
Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de la défense.
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