Article 1 LEGIARTI000052329437
1. L'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données annexée au présent arrêté est approuvée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2025
NatureArrêté
Signé le27 août 2025
Publié le1er octobre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORARMM2525751A
IdentifiantLEGITEXT000052329428
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052329438
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er novembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000052329439
1. L'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000052329441
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article ANNEXE LEGIARTI000052329442
1. Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe (version initiale) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 229 du 1 er octobre 2025 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BdWf1VuvLAiQJ-7MMdVsMG5X-5d7dJHwKZsEdIOVbh8=.
Fait le 27 août 2025.
Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2025).