Article 1 JORFARTI000052328748
L'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières est temporairement réservée, jusqu'au 23 novembre 2025, aux aéronefs basés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2025 portant restriction temporaire d'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2025
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2025
Publié le1er octobre 2025
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2526529A
IdentifiantJORFTEXT000052328744
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les conditions transitoires d'occupation, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières organisées par la commune d'Eyguières dans l'attente de la mise en œuvre de conditions d'occupation et d'exploitation pérennes pour cette infrastructure ;
Vu la nécessité que la reprise de l'activité aérienne soit contrôlée et progressive, afin de garantir la sécurité de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Salon-Eyguières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052328749
A l'article 1er du présent arrêté, sont considérés comme aéronefs basés, les aéronefs déclarés auprès de l'exploitant de l'aérodrome comme basés sur la plateforme en vue de bénéficier de droits (autorisation de stationnement, autorisation d'utilisation d'un hangar), ou de conditions de redevances particulières (de type forfait ou abonnement).
Article 3 JORFARTI000052328750
La restriction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 4 JORFARTI000052328751
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA2
Code des transports
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