La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'article 195 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française en date du 12 juin 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052340304
Dans l'annexe à l'arrêté du 18 août 2025 susvisé portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française, les articles 8 et 12 sont ainsi modifiés :
1° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « défini par l'article L. 3121-58 du code du travail » sont remplacés par les mots : « répondant au code INSEE 386e » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « défini par l'article L. 3121-58 du code du travail » sont remplacés par les mots : « répondant au code INSEE 386e ».
Article 2 JORFARTI000052340308
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Textes cités liens · DILA2