Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INAPORC » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2025 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052340482
L'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2025 dans le cadre d'INAPORC établissant les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC est étendu partiellement à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exclusion :
- au premier alinéa de l'article 10, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
- de l'article 18 relatif au contrôle ;
- à l'avant-dernier alinéa de l'article 16, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
Article 2 JORFARTI000052340484
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f7e75334-86d9-4ae1-87b4-2c185238d82e
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INAPORC, situé 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.
Article 3 JORFARTI000052340485
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime