Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Claisse Rail en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant la reprise par Claisse Rail de l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire, après l'arrêt de ces activités en application de l'arrêté du 9 juillet 2025 susmentionné,
Arrête :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Claisse Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires, A. Anache