Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052353244
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour le service administratif de gestion budgétaire de la Cour de cassation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000052353246
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000052353250
Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.
Article 4 JORFARTI000052353251
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique
Code de l'organisation judiciaire