Article 1 JORFARTI000052354650
L'article 54 de la décision du 4 avril 2025 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décision
Décision du 1er octobre 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le1er octobre 2025
Publié le5 octobre 2025
PublicationJORF n°0233 du 5 octobre 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSD2526416S
IdentifiantJORFTEXT000052354644
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000052354651
L'article 55 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 55. - Délégation est donnée à Mme Oriane Cépède, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000052354652
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2025.
B. Maurice