Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2017/480/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-10, R. 632-1 à R. 632-4-1-1 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu les statuts d'INTERFEL, modifiés le 3 décembre 2019 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 12 juin 2025 relatif au « Kiwi Hayward - Dates de récolte et de commercialisation - Maturité » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales d'INTERFEL qui s'est réunie le 12 juin 2025 ;
Vu la demande d'extension de l'accord interprofessionnel « Kiwi Hayward - Dates de récolte et de commercialisation - Maturité », pris en date du 12 juin 2025 pour 3 campagnes à compter du 1er octobre 2025, déposée par le président d'INTERFEL et enregistrée le 25 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052372814
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2025 relatif aux dates de récolte et de commercialisation et à la maturité des kiwis « Hayward » produits en France et destinés à être commercialisés sur le marché français ou à l'export, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, à l'exclusion de l'article II relatif à la date de récolte et de l'article III relatif à la date de commercialisation, et à l'exclusion des termes de l'article IV « au stade de gros et détail ».
Article 2 JORFARTI000052372815
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8e786fb1-3cbb-471a-9e73-5a4d4e88b00c
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97-103 boulevard Pereire, 75017 Paris.
Article 3 JORFARTI000052372816
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime