Article 1 JORFARTI000052380615
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ouvert au titre de l'année 2026 est fixé à 19 (dix neuf).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2025
Publié le11 octobre 2025
PublicationJORF n°0239 du 11 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2527376A
IdentifiantJORFTEXT000052380610
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ;
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052380616
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, J. Bossart-Trignat
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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