La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052381848
Sont approuvées, les dispositions de l'article 19 des statuts de l'association Sauvegarde de Seine-Saint-Denis, dont le siège social se situe à Bobigny qui prévoient que :
« Des emplois de direction, administratifs ou techniques peuvent être occupés dans la limite de 20 % de l'effectif salarié (en équivalent temps plein), par des fonctionnaires de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, détachés de leur administration d'origine auprès de l'association, dans les conditions définies par leur statut. »
Article 2 JORFARTI000052381849
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, R. Bégué
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Code général de la fonction publique