La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 1er avril 2025 [NOR : TSSS2508704A], texte 36),
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052396916
A l'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux susvisé, inscrivant la spécialité TERIFLUNOMIDE ARROW 14 mg, comprimés pelliculés (B/28), au point II « conditions de prescription et de délivrances », les phrases :
« Liste I.
« Médicament soumis à prescription initiale hospitalière annuelle.
« Prescription réservée aux spécialistes en neurologie ou en neuropédiatrie.
« Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
« Médicament d'exception. »
sont remplacées par :
« Liste I.
« Médicament à prescription réservée aux spécialistes en neurologie ou en neuropédiatrie.
« Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. »
Article 2 JORFARTI000052396918
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 14 octobre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.