Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale - M. HARDOUIN (Stéphane) (NOR : INTC2505013D) ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement (NOR : HRUX2527927D) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Patrice DEMOLY, commissaire général de police, chef de la délégation nationale anti-corruption, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2025.
S. Hardouin