Journal officiel · Décision

Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 octobre 2025
Publié le17 octobre 2025
PublicationJORF n°0245 du 17 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2528249S
IdentifiantJORFTEXT000052398350
RéférenceDécision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 17 octobre 2025, NOR INTC2528249SLégifrance →

Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale - M. HARDOUIN (Stéphane) (NOR : INTC2505013) ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement (NOR : HRUX2527927D) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000052398357

Délégation est donnée à Mme Hélène THOREL, commissaire de police, adjointe au chef de la délégation nationale anti-corruption, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000052398358

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2025.

S. Hardouin

Textes cités liens · DILA6

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052398350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).