Article 1 JORFARTI000052398575
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2025
Publié le17 octobre 2025
PublicationJORF n°0245 du 17 octobre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2523991A
IdentifiantJORFTEXT000052398568
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 14-3 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052398577
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé, les mots : « les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 » sont remplacés par les mots : « le pourcentage mentionné à l'article 14-2 ».
Article 3 JORFARTI000052398579
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000052398581
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire, M. Tanguy La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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