Article 1 LEGIARTI000052399720
1. Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2025
Publié le17 octobre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORJUSK2523991A
IdentifiantLEGITEXT000052399713
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 14-3 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052399722
A modifié :
- Arrêté du 30 janvier 2017
Article 3 LEGIARTI000052399724
A abrogé :
- Arrêté du 30 janvier 2017 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000052399726
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire, M. Tanguy La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2025).