Arrêté du 13 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.

TexteArrêté du 13 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052399720

Texte parentLEGITEXT000052399713

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.

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