Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052399722
Texte parentLEGITEXT000052399713
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé, les mots : « les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 » sont remplacés par les mots : « le pourcentage mentionné à l'article 14-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 janvier 2017
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