Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juillet 2025,
Arrêtent :
Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000052398665
Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivantes :
1° La fourniture de repas et la délivrance de boissons ;
2° La vente d'ouvrages et de documents ;
3° Les frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, d'examens professionnels, de stages ou d'actions de formation ;
4° L'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques ;
5° La vente de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.
Article 2 JORFARTI000052398668
Les recettes mentionnées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire de la régie au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000052398671
Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ;
2° La carte bancaire ;
3° Le chèque ;
4° Le prélèvement bancaire ;
5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.
Article 4 JORFARTI000052398672
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 euros.
Article 5 JORFARTI000052398673
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 6 JORFARTI000052398674
Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement, urgentes ou de proximité non comprises dans un marché public, dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les dépenses relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires ;
3° Les frais de déplacement temporaire des stagiaires non gratifiés.
Article 7 JORFARTI000052398675
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 8 JORFARTI000052398676
Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire.
Article 9 JORFARTI000052398677
Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 JORFARTI000052398679
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Article 11 JORFARTI000052398680
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 JORFARTI000052398681
L'arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.
Article 13 JORFARTI000052398684
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des achats et des finances, F. Beaulieu Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des achats et des finances, F. Beaulieu La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des achats et des finances, F. Beaulieu Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux, B. Lepetit
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