Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, en charge des élus locaux et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2025.
Maud Bregeon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.