Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 30 septembre 2025,
Arrêtent :
La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DES SERVICES DE L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Intitulé des postes avant réorganisation | Service de rattachement avant réorganisation |
|---|---|
Directeur des hautes études | Direction des hautes études |
Directeur de la recherche et de la valorisation | Direction de la recherche et de la valorisation |
Chef du département de la recherche et de la valorisation | Direction de la recherche et de la valorisation |
Chargé de mission au département de la réflexion stratégique | Direction des risques, de l'intelligence économique et de la réflexion stratégique |
Chargé de mission au département de la recherche et de la valorisation | Direction de la recherche et de la valorisation |
Chargé de mission au département de la recherche et de la valorisation | Direction de la recherche et de la valorisation |
Fait le 20 octobre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.