Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens (RATP) et employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; direction, agents et assurés de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP). Objet : le décret modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial. Il actualise, en outre, la rédaction de dispositions relatives au financement du régime dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement par le régime général des régimes spéciaux de retraite fermés, en retirant les dispositions relatives à l'adossement au régime général inappliquées et devenues caduques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la modification de la cotisation patronale due par la RATP, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 3111-16-9 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1 et L. 921-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-9 ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052450580
Le paragraphe 3 bis de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3111-36-8-1 :
a) A la première phrase du I :
-les mots : «, par dérogation à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
-les mots : « à cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
-après les mots : « ceux exclus de », sont insérés les mots : « l'assiette des » ;
b) Au II, les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les éléments de rémunération tels qu'ils seraient pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues si ces salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale » ;
2° A l'article R. 3111-36-8-2 :
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les montants des cotisations à la charge des employeurs mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports sont déterminés par l'application des taux des cotisations à la charge des employeurs pour les salariés affiliés au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au III :
-les mots : « les taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « le taux de la cotisation » ;
-les mots : « sont modifiés » sont remplacés par les mots : « est modifié ».
Article 2 JORFARTI000052450588
Le décret du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « cotisations sociales de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés relevant du régime spécial de retraites » ;
2° Les articles 1er et 4 à 6 sont abrogés ;
3° A l'article 2 :
a) Au I, les mots : « et par la Régie autonome des transports parisiens », «, par dérogation à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, » et « et le treizième mois partiel » sont supprimés ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens sont assises sur les éléments de rémunération tels qu'ils seraient pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. » ;
4° A l'article 3 :
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les montants des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens sont déterminés par l'application du taux de cotisation à la charge des employeurs pour les salariés affiliés au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au III :
-les mots : « les taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « le taux de la cotisation » ;
-les mots : « de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés sont modifiés » sont remplacés par les mots : « des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est modifié ».
Article 3 JORFARTI000052450594
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 3° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l'article 2 et des II et III de l'article 3 du décret du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2026.
Article 4 JORFARTI000052450596
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.