Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l'assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens (RATP) et employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; direction, agents et assurés de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP). Objet : le décret modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial. Il actualise, en outre, la rédaction de dispositions relatives au financement du régime dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement par le régime général des régimes spéciaux de retraite fermés, en retirant les dispositions relatives à l'adossement au régime général inappliquées et devenues caduques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la modification de la cotisation patronale due par la RATP, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 3111-16-9 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1 et L. 921-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-9 ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,