Référencearticle 3 du décret n°2025-990 du 28 octobre 2025 (version du 30 octobre 2025)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 3° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. Les dispositions de l'article 2 et des II et III de l'article 3 du décret du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2026.
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