Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : le décret modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. D'une part, il permet aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation d'exercer leurs fonctions au sein d'établissements pour peines essentiellement orientés vers la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle des personnes condamnées. D'autre part, il actualise les indices bruts minimaux des emplois ouvrant l'accès à la promotion au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Application : ce décret constitue un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 9 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé, après les mots : « vers la sortie » sont insérés les mots : «, dans des établissements pour peines essentiellement orientés vers la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle des personnes condamnées ».
L'article 15-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 » ;
3° Au septième alinéa, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.