Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Publics concernés : membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : le décret modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. D'une part, il permet aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation d'exercer leurs fonctions au sein d'établissements pour peines essentiellement orientés vers la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle des personnes condamnées. D'autre part, il actualise les indices bruts minimaux des emplois ouvrant l'accès à la promotion au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Application : ce décret constitue un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 9 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,