Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-991 du 27 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052452455
Texte parentLEGITEXT000052452448
Référencearticle 2 du décret n°2025-991 du 27 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 » ;
3. 2° Au 2°, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 » ;
4. 3° Au septième alinéa, le nombre : « 985 » est remplacé par le nombre : « 1027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15-1
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