1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-991 du 27 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052452459
Texte parentLEGITEXT000052452448
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.