Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des officiers de port adjoints. Objet : le présent projet de décret précise les missions des officiers de port adjoints et modifie également la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des officiers de port adjoints. Il modifie par ailleurs le niveau à partir duquel les lieutenants de port de première classe peuvent accéder à la promotion au grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de ports adjoints ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 26 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052456777
L'article 1er du décret du 12 décembre 2013 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ils exercent, notamment dans les ports maritimes, les attributions qui leur sont conférées en particulier par le code des transports.
« Ils garantissent le bon fonctionnement du port en assurant la sécurité, en contribuant à la sûreté et en régulant l'activité des navires sur le plan d'eau.
« Ils peuvent également exercer des attributions en matière de police de la navigation intérieure.
« Les officiers de port adjoints peuvent également être chargés d'attributions relevant de leurs compétences au sein d'une direction d'administration centrale, de services déconcentrés de l'Etat ou d'établissements publics, placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé des transports. »
Article 2 JORFARTI000052456780
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 5331-11 du code des transports pour rechercher et constater les infractions aux règlementations définies notamment par ce code. »
Article 3 JORFARTI000052456783
Dans le tableau figurant à l'article 9 du même décret :
1° Les trois dernières lignes relatives au grade de lieutenant de port de première classe sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
3 e échelon |
2 ans |
2 e échelon |
2 ans |
1 er échelon |
1 an |
» ;
2° Les deux lignes relatives au grade de lieutenant de port de seconde classe :
«
4 e échelon |
3 ans |
3 e échelon |
2 ans |
»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
4 e échelon |
2 ans |
3 e échelon |
1 an |
».
Article 4 JORFARTI000052456785
Au II de l'article 10 du même décret, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Article 5 JORFARTI000052456787
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux dernières lignes du tableau figurant au I sont supprimées ;
2° Le tableau figurant au II est complété par les deux lignes suivantes :
«
5 e échelon |
2 e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
4 e échelon |
1 er échelon |
1/3 de l'ancienneté acquise |
».
Article 6 JORFARTI000052456789
Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° de l'article 5, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
2° Au II de l'article 7, les mots : « du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».
Article 7 JORFARTI000052456793
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les lieutenants de port suivants sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Situation ancienne |
Situation nouvelle de reclassement |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|
Lieutenant de port de 1re classe |
Lieutenant de port de 1re classe | |
3e échelon |
3e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon |
2e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Lieutenant de port de 2e classe |
Lieutenant de port de 2e classe | |
4e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon |
3e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Article 8 JORFARTI000052456794
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 9 JORFARTI000052456795
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique