Article 1 LEGIARTI000052461500
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1003 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2025
NatureDécret
Signé le29 octobre 2025
Publié le30 octobre 2025
Articles9 articles en vigueur
NORTECK2519380D
IdentifiantLEGITEXT000052461496
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des officiers de port adjoints. Objet : le présent projet de décret précise les missions des officiers de port adjoints et modifie également la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des officiers de port adjoints. Il modifie par ailleurs le niveau à partir duquel les lieutenants de port de première classe peuvent accéder à la promotion au grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de ports adjoints ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 26 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052461502
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000052461504
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000052461506
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000052461508
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000052461510
A modifié :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 5, art. 7
Article 7 LEGIARTI000052461512
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les lieutenants de port suivants sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Situation ancienne | Situation nouvelle de reclassement | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Lieutenant de port de 1re classe | Lieutenant de port de 1re classe | |
3e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Lieutenant de port de 2e classe | Lieutenant de port de 2e classe | |
4e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Article 8 LEGIARTI000052461514
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 9 LEGIARTI000052461516
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2025).