Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1003 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052461510
Texte parentLEGITEXT000052461496
Référencearticle 6 du décret n°2025-1003 du 29 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1° et 2° de l'article 5, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au II de l'article 7, les mots : « du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 : art. 5, art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.