Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-45 ;
Vu l'avis de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en date du 30 septembre 2025,
Arrête :
Par application de l'article R. 131-45 du code de l'environnement susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de :
- un conseil scientifique ; - une commission d'orientation de la recherche et de l'expertise ; - un comité de déontologie.
Le conseil scientifique a pour mission d'examiner les orientations stratégiques de l'Institut, de donner un avis sur les programmes de recherche et d'en suivre la réalisation. Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités scientifiques menées par l'Institut, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés. Il se prononce notamment sur :
- l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur sont affectés ; - les modalités de valorisation des résultats des programmes de recherche ; - la politique de partenariat scientifique et la création, la modification ou la suppression éventuelle d'unités mixtes de recherche.
Le directeur général de l'Institut peut proposer au conseil scientifique de procéder à l'évaluation des programmes de recherche en cours ou achevés, et des résultats obtenus. A la demande du directeur général, le conseil scientifique procède à l'évaluation des chercheurs ou des équipes de l'Institut ayant une activité de recherche. Les évaluations sont réalisées conformément aux dispositions du code de la recherche.
Le conseil scientifique est constitué de vingt à vingt-cinq personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences et désignées à titre personnel par le directeur général de l'Institut, après consultation du conseil d'administration. Ces personnalités sont représentatives :
- d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; - d'organismes publics d'expertise et de recherche ; - d'entreprises et acteurs privés.
Au moins trois personnalités sont choisies pour l'expérience internationale qu'elles apportent du fait de leur organisme d'appartenance ou de leur parcours professionnel. Parmi ces personnalités, des membres référents peuvent être désignés par le président du conseil scientifique afin de suivre plus particulièrement une thématique ou le domaine d'activité d'un axe de recherche.
Le directeur général et le directeur chargé de la politique scientifique de l'Institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique.
Un représentant du ministère chargé de l'environnement, un représentant du ministère chargé de la recherche et le président de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise sont invités permanents.
Le président du conseil scientifique et le directeur général de l'Institut peuvent inviter aux réunions toute personne dont ils jugent la présence utile.
La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise approfondit, au regard des attentes sociétales, les enjeux et les questionnements en matière de recherche et d'expertise afin d'enrichir les dossiers et les réflexions stratégiques de l'Institut.
Dans ce cadre, la commission :
- identifie et propose des questions à traiter en priorité dans les différents domaines de la recherche et de l'appui technique au regard des préoccupations de la société ;
- peut donner un avis sur les finalités des programmes de recherche et d'appui envisagés par l'Institut, notamment lors de l'élaboration de son contrat d'objectifs avec l'Etat ;
- est consultée sur les modalités de diffusion des travaux scientifiques, dans l'objectif d'en faciliter l'accessibilité aux publics concernés ;
- peut être consultée sur le contenu de certains rapports d'étude, et sur les suites à donner lors de la mise en évidence d'un risque à caractère environnemental ou sanitaire.
La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise est constituée de onze à quatorze membres. Elle est constituée de représentants des collèges suivants :
- enseignement supérieur et recherche ; - associations ; - élus ; - syndicats ; - industriels.
Les membres relevant de chacun des cinq collèges sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'Institut après consultation du conseil d'administration.
Le directeur général et le directeur chargé de la politique scientifique de l'Institut assistent de droit aux réunions de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise.
Le président et le vice-président de la commission, le directeur général et le directeur chargé de la politique scientifique de l'Institut peuvent inviter aux réunions toute personne dont ils jugent la présence utile.
Deux représentants du ministère chargé de l'environnement et le président du conseil scientifique sont invités permanents aux réunions.
Le comité de déontologie conseille l'Institut sur la mise en œuvre des principes énoncés dans sa charte de déontologie dans le pilotage de ses activités scientifiques et techniques et émet un avis sur les traitements apportés par l'Institut aux cas de déontologie qui lui sont soumis par son personnel et ses entités.
Le comité de déontologie est composé de quatre membres nommés à titre personnel respectivement par le président du conseil d'administration de l'Institut, le directeur général, le président du conseil scientifique et le président de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise.
Le directeur général et le référent déontologie de l'Institut assistent de droit aux réunions du comité de déontologie.
Le président du comité de déontologie, le directeur général et le référent déontologie de l'Institut peuvent inviter aux réunions toute personne dont ils jugent la présence utile.
Le mandat des membres des comités d'orientation scientifique et technique est d'une durée de cinq ans, renouvelable au plus deux fois.
Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé le cas échéant pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Un président est nommé pour chaque comité d'orientation scientifique et technique par le directeur général de l'Institut parmi ses membres, après consultation du conseil d'administration. Un vice-président peut être nommé selon les mêmes dispositions.
Le président de chaque comité fixe l'ordre du jour des réunions après consultation du directeur général de l'Institut.
Chacun des comités établit un règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers. Ce règlement définit notamment les dispositions pour prévenir les conflits d'intérêts des membres de chaque comité.
Chacun des comités peut être consulté par le directeur général de l'Institut sur des questions d'éthique ou d'intégrité scientifique.
Chacun des comités établit un rapport annuel et l'adresse au conseil d'administration de l'Institut et aux deux autres comités.
A la demande du directeur général de l'Institut, les comités d'orientation scientifique et technique peuvent être réunis en séances conjointes.
L'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.