Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052466841
Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADE et EMPLOIS |
Montants au 1 er novembre 2025 (en euros bruts) |
|---|
Emploi de :
-directeur des services actifs de police
-directeur des services actifs de police de la préfecture de police |
2 730 € |
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale |
2 730 € |
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale |
2 545 € |
Commissaire général de police |
2 360 € |
Commissaire divisionnaire de police |
1 776 € |
Commissaire de police |
1 218 € |
Commissaire de police stagiaire |
315 € |
Article 2 JORFARTI000052466843
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 3 JORFARTI000052466844
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 5 e sous-direction de la direction du budget, S. Doumeix Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
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