Article 1 JORFARTI000052466850
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2025
Publié le31 octobre 2025
PublicationJORF n°0257 du 31 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2530024A
IdentifiantJORFTEXT000052466845
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052466852
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052466854
ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) | ||
|---|---|---|---|
Marchés de fournitures et de services | Marchés de travaux | ||
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale | Illimité | ||
Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense et de sécurité | MAPA × 180 | MAPA × 10 | |
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 7 | MAPA × 10 | |
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale | MAPA × 40 | MAPA × 2 | |
Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | ||
Le commandant de la gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 | MAPA × 1 | |
Les commandants de gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 | MAPA × 1 | |
Le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | ||
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | ||
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens | MAPA × 1 | ||
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale | MAPA × 10 | MAPA × 1 | |
Le commandant de la garde républicaine | MAPA × 1 | ||
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. | |||
Fait le 28 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale, B. Curé
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.