Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées en annexe reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Dans les limites des montants fixés en annexe :
I. - Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
II. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer sa signature aux commandants d'école de gendarmerie et au commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Les commandants d'école de gendarmerie et le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) | |
|---|---|---|
Marchés de fournitures et de services | Marchés de travaux | |
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale | Illimité | |
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 180 | MAPA × 2 |
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 1 | MAPA × 2 |
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale | MAPA × 40 | MAPA × 2 |
Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant de la gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 | MAPA × 1 |
Les commandants de gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 | MAPA × 1 |
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens | MAPA × 1 | |
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant de la garde républicaine | MAPA × 1 | |
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. | ||
Fait le 12 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, C. Rodriguez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.