Article 1 JORFARTI000052000704
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2025
Publié le30 juillet 2025
PublicationJORF n°0175 du 30 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2519020A
IdentifiantJORFTEXT000052000699
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052000706
L'arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052000714
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052000716
ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) | |
|---|---|---|
Marchés de fournitures et de services | Marchés de travaux | |
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale | Illimité | |
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris) | MAPA × 180 | MAPA × 2 |
Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris | MAPA × 180 | MAPA × 10 |
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité | MAPA × 1 | MAPA × 2 |
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale | MAPA × 40 | MAPA × 2 |
Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant de la gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 | MAPA × 1 |
Les commandants de gendarmerie outre-mer | MAPA × 10 | MAPA × 1 |
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale | MAPA × 1 | |
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens | MAPA × 1 | |
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale | MAPA × 10 | MAPA × 1 |
Le commandant de la garde républicaine | MAPA × 1 | |
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. | ||
Fait le 3 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale, B. Curé
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense.
Cité par 1 texte
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