Arrêté du 28 octobre 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants placés bénéficiaires du pécule issu de l'allocation de rentrée scolaire

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 et R. 518-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-3 et R. 543-9 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 septembre 2025,