Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement. Objet : le texte révise les modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ainsi que de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l'aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est pris en application de l'article L. 6243-1 du code du travail. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-2 et D. 6243-3 ;
Vu le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'article D. 6243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. » ;
2° Au IV, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « jour ».
L'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. » ;
2° Au XI, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « jour ».
Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.