Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement. Objet : le texte révise les modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ainsi que de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l'aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est pris en application de l'article L. 6243-1 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-2 et D. 6243-3 ;

Vu le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l'urgence,