Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1031 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052474950
Texte parentLEGITEXT000052474940
Référencearticle 2 du décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. » ;
4. 2° Au XI, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « jour ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-174 du 22 février 2025 : art. 2
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