Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1031 du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052474948
Texte parentLEGITEXT000052474940
Référencearticle 1 du décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6243-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. » ;
4. 2° Au IV, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « jour ».