Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 23-1,
Arrêtent :
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 3 aux colonels de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par l'article 35-1 du décret du 12 septembre 2008 et l'article 23-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisés, est fixé à 216.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.