Article 1 JORFARTI000052486050
Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle prévue au I de l'article 1er du décret du 29 octobre 2025 susvisé est fixé à 3.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le contingent numérique pour l'accès des généraux de division de la gendarmerie nationale à la classe fonctionnelle de leur grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le4 novembre 2025
PublicationJORF n°0259 du 4 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2526133A
IdentifiantJORFTEXT000052486048
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052486052
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000052486053
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA1
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