Article 1 LEGIARTI000052487451
1. Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle prévue au I de l'article 1 er du décret du 29 octobre 2025 susvisé est fixé à 3.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le contingent numérique pour l'accès des généraux de division de la gendarmerie nationale à la classe fonctionnelle de leur grade
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2025
Publié le4 novembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2526133A
IdentifiantLEGITEXT000052487449
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052487453
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000052487454
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2025).